Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 29/09/1988
M. Pierre Croze attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prolifération des demandes de certificats de nationalité exigées à nos compatriotes expatriés par les différents ministères. Ils constatent que depuis quelques années tout est motif à demander des certificats de nationalité dont on connaît la lenteur de délivrance. Il lui demande en conséquence s'il ne pouvait pas, en accord avec chaque ministère, établir la liste des cas où ce document est exigé, ce qui éviterait à nos compatriotes à l'étranger des démarches supplémentaires et surtout des retards dans la constitution de certains dossiers.
- page 1075
Erratum : JO du 06/10/1988 p.1115
Réponse du ministère : Justice publiée le 17/11/1988
Réponse. - Le décret n° 72-214 du 22 mars 1972 modifiant le décret du 26 septembre 1953 et créant la fiche d'état civil et de nationalité a limité les cas où un certificat de nationalité est exigé. Il semble difficile de supprimer les hypothèses où le certificat de nationalité française demeure toujours obligatoire, notamment en matière de pensions, de registre de commerce et de recrutement des fonctionnaires de l'Etat et organismes publics (art. 5 du décret précité). De façon générale, dès qu'un doute sérieux apparaît sur la détermination de la nationalité d'un requérant (cf. art. 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 pour la délivrance des cartes nationales d'identité) il est préférable de vérifier la situation de l'intéressé par un certificat de nationalité française. Compte tenu de la complexité de certaines situations soumises aux juges (notamment les conséquences d'accession à l'indépendance des pays autrefois sous souveraineté française), le délai de délivrance des certificats de nationalité peut paraître long. Conformément à l'article 138 du code de la nationalité française, la charge de la preuve et donc de la production des actes pertinents incombent à celui dont la nationalité est en cause. Cependant, il est très fréquent qu'en cas de difficultés, les juges d'instance, qui n'y sont pas tenus, contribuent à la recherche des documents nécessaires, notamment en saisissant les administrations ou organismes susceptibles de fournir les renseignements utiles. La détermination des cas ou des procédures dans lesquels la production d'un certificat de nationalité française est exigé incombe à chaque département ministériel concerné. L'établissement d'une liste de ces cas, telles que suggérée par l'honorable parlementaire, se révélerait très délicat si la liste devait être plus qu'indicative et revêtir un caractère d'exhaustivité.
- page 1295
Page mise à jour le