Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 29/09/1988
M. Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dégâts causés par les termites depuis le début de l'été 1987 dans un quartier de la ville d'Arles, celui de Griffeuille. Il lui signale que cette importante invasion a mis en évidence les lacunes du dispositif législatif et réglementaire concernant la prévention et les moyens de venir en aide aux propriétaires. Ainsi, non seulement aucune réglementation précise n'impose de traitements préventifs lors de la construction, mais encore la législation ne prévoit ni les modalités de traitement en cas de contamination, ni d'homologation des produits ou d'agrément des entreprises spécialisées. Enfin, ce vide juridique est considérablement aggravé par l'absence totale de procédure permettant aux personnes touchées par ce fléau d'obtenir des aides pécuniaires, sous quelque forme que ce soit, versées par la puissance publique. Il lui indique que, dans le cas précis de la ville d'Arles, les dépenses s
upportées à la fois par les propriétaires et la commune atteignent un niveau particulièrement élevé, de l'ordre de 500 000 francs pour la collectivité qui a pris en charge les barrages chimiques des immeubles, de plus du double pour les traitements extérieurs et la remise en état des habitations. Or, aucune de ces dépenses ne peut faire l'objet d'une quelconque subvention, si ce n'est par la mise en oeuvre de procédures d'aides pour l'amélioration de l'habitat. Cependant leur attribution est conditionnée par un plafond de ressources tellement bas que la plupart des familles ne peuvent en bénéficier. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement envisage de définir une véritable politique nationale prévoyant, d'une part, les mesures préventives nécessaires, d'autre part, les modalités de dédommagement des propriétaires concernés, à l'instar de la législation adoptée pour les catastrophes naturelles qui, au cas d'espèce, ne paraît pas pouvoir être mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/03/1989
Réponse. - La commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles a examiné le 1er septembre 1987 une demande de constatation de l'état de catastrophe naturelle émanant de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour des dommages causés par des termites à la mairie de Cassis. La commission a donné à cette occasion une réponse défavorable à cette demande, considérant que les dommages observés n'entraient pas dans le cadre de la loi du 13 juillet 1982. A nouveau informée le 11 mars 1988 de l'importance des dommages causés par une invasion de termites depuis le début de l'été 1987 dans le quartier de Griffeuille de la ville d'Arles, la commission a considéré que ce dossier ne relevait pas de sa compétence puisque la loi du 13 juillet 1982 n'assure que l'indemnisation des dégâts provoqués par un agent naturel atmosphérique.
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