Question de M. PORTIER Henri (Aube - RPR) publiée le 29/09/1988
M. Henri Portier appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les inégalités que suscite l'application stricte des textes énonçant les conditions d'attribution des allocations familiales aux apprentis. Ces textes prévoient notamment que les apprentis ne peuvent être considérés comme enfant à charge que si leur rémunération mensuelle n'excède pas un montant maximum fixé à 55 p. 100 du S.M.I.C. Ainsi il apparaît une inégalité de traitement des apprentis par rapport aux enfants qui poursuivent des études, dont la rémunération s'apprécie dans le cadre du semestre et non mois par mois. Il existe également une injustice vis-à-vis de l'enfant apprenti qui, pouvant être récompensé de son travail par une prime de son employeur, se verra sanctionné très rapidement par la législation des allocations familiales. Enfin, il faut souligner la complexité et la lourdeur de gestion pour la Caisse d'allocations familiales de ce système notamment au niveau du service contentieux. En conséquence, il demande qu'un assouplissement soit apporté à la réglementation actuelle, que la comparaison des ressources de l'apprenti avec le plafond de rémunération admis ne se fasse plus dans un cadre mensuel, mais semestriel ou annuel. Le travail manuel étant à encourager, il semble inopportun de pénaliser des apprentis par une réglementation mal adaptée
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Transmise au ministère : Famille
Réponse du ministère : Famille publiée le 09/02/1989
Réponse. - La situation des apprentis ne peut être comparée à celle des étudiants, en ce qui concerne la prise des ressources pour l'ouverture du droit aux prestations familiales. En effet, il faut remarquer que si l'apprenti a une activité régulière, il n'en est pas de même de l'étudiant qui peut exécuter quelques travaux au cours d'un mois et n'avoir aucune activité rémunérée les mois suivants. Par ailleurs, les étudiants non seulement restent à la charge de leurs parents, mais cette charge se trouve fortement majorée par les frais d'études et souvent par la nécessité dans laquelle ils se trouvent de vivre hors du foyer familial. L'appréciation semestrielle des ressources permet de ne pas pénaliser les familles des étudiants, qui, pour participer aux frais de leurs études et de leur entretien, font l'effort de se procurer des ressources, souvent irrégulières et sur lesquelles les familles ne peuvent compter pour équilibrer leur budget. La situation des apprentis est différente en ce sens que dès la signature du contrat, la famille sait sur quelle rémunération minimum elle pourra compter au fur et à mesure que se déroulera l'apprentissage. Une dérogation à la règle d'appréciation des droits aux prestations familiales en leur faveur ne semble donc pas justifiée.
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