Question de M. GOLLIET Jacques (Haute-Savoie - UC) publiée le 29/09/1988
M. Jacques Golliet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation préoccupante des experts-vérificateurs des centres d'appareillage. Bien que ces personnels exercent une mission indispensable en faveur des handicapés victimes du devoir accompli, aucune modification n'est intervenue au cours des quinze dernières années concernant leur niveau de rémunération et leur déroulement de carrière. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que le corps des experts-vérificateurs puisse, dans une négociation avec les pouvoirs publics, faire valoir l'insuffisance de leur situation actuelle et pour que le Gouvernement s'engage à réviser la grille indiciaire qui leur est applicable.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/01/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle les réponses suivantes : 1° Il apparaît que la carrière des experts-vérificateurs peut se comparer favorablement avec celle des fonctionnaires appartenant à des corps qui leur sont analogues tant par leurs fonctions que par le niveau du recrutement, à savoir les corps techniques classés en catégorie B. A cet égard, les dispositions relatives au recrutement des experts-vérificateurs permettent d'assimiler ce corps à la catégorie B. L'ensemble des statuts des corps de cette catégorie prévoit en effet que le concours externe est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme équivalent. Or, le statut des experts-vérificateurs impose aux candidats à ce type de concours d'être titulaires du baccalauréat de technicien ou d'un des titres ou diplômes dont la liste a été fixée par l'arrêté du 16 janvier 1984, et dont la plupart sont de même niveau que le baccalauréat. Le fait que des titulaires du brevet de technicien supérieur puissent également se présenter au concours n'est évidemment pas de nature à remettre en cause cette assimilation à la catégorie B. L'échelonnement indiciaire du corps des experts-vérificateurs est plus favorable que celui des autres corps techniques de catégorie B. En effet, s'il culmine, comme eux, à l'indice brut 579, il débute à l'indice brut 301, contre 274. Le déroulement de carrière des experts-vérificateurs est également plus favorable, puisque ce corps ne comprend que deux grades au lieu de trois, et que le grade de début culmine à l'indice brut 533, indice qu'il n'est possible d'atteindre dans les autres corps de même catégorie qu'à la condition d'avoir bénéficié d'un avancement dans un des grades supérieurs. 2° Néanmoins, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre est personnellement attentif à ce que les conditions matérielles de travail et de rémunération soient les meilleures possibles, afin que les personnels de son département ministériel soient toujours en mesure de rendre le meilleur service public à tous les ressortissants. Sa vigilance est d'autant plus aiguë en ce qui concerne les experts-vérificateurs que leurs efforts retentissent directement sur la satisfaction qu'éprouvent les personnes atteintes de handicaps fréquentant les centres régionaux d'appareillage des anciens combattants. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a demandé à ses services de poursuivre leur action afin que les revendications de ces fonctionnaires soient prises en considération, comme elles le méritent, compte tenu de ce que le contexte social et économique autorisera.
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