Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 29/09/1988
M. André Diligent demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire tendant à ce que 70 p. 100 des dons aux associations et aux fondations soient déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et avec un plafond de 2 000 francs.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/12/1988
Réponse. - L'article 4 du projet de loi de finances pour 1989 comporte une disposition qui va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
- page 1483
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