Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 29/09/1988
M. André Diligent demande à M. le ministre du commerce extérieur s'il envisage effectivement " que les mesures d'incitation fiscale pour favoriser l'implantation à l'étranger soient étendues, au-delà des entreprises commerciales, à l'industrie et aux services ". (Lettre de L'Expansion, 15 août 1988, n° 919).
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 10/11/1988
Réponse. - Les mesures fiscales d'incitation à l'implantation à l'étranger ont bénéficié, dès la fin de l'année 86, de premiers aménagements visant à les assouplir. L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 1987 leur a apporté une libération radicale en supprimant la demande préalable d'agrément pour les implantations commerciales. Le paragraphe D de ce même article fait apparaître pour la première fois dans un texte de loi, relatif à cette procédure, la notion d'implantation de services et donne la possibilité à celles qui servent de support à la commercialisation de produits français, de bénéficier d'une provision égale à la moitié de l'investissement ou aux pertes dans la limite de la moitié de l'investissement, selon que l'implantation est située hors C.E.E. ou dans un des pays de la C.E.E. Toutefois, cette définition des services est assez restrictive et laisse par conséquent hors champ d'application ceux qui ne génèrent pas directement d'exportations de marchandises. L'assouplissement de la procédure prévue par l'article 39 octies A-II du C.G.I. concernant les implantations industrielles reste un sujet de réflexion au sein des différents services concernés.
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