Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 29/09/1988
M. Louis Longequeue demande à M. le Premier ministre si la doctrine gouvernementale en matière d'extradition se fonde toujours sur les critères définis au cours du conseil des ministres du 10 novembre 1982, et explicités par un document interne au Gouvernement publié dans la presse en août 1984.
- page 1064
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 04/05/1989
Réponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, la politique française en matière d'extradition a été définie au cours du conseil des ministres du 10 novembre 1982 et a fait l'objet d'un communiqué de presse. Les différents gouvernements qui se sont succédé ont appliqué ces critères. Ceux-ci demeurent aujourd'hui en vigueur.
- page 700
Page mise à jour le