Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 29/09/1988
M. Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'une société coopérative de production à responsabilité limitée à capital variable, lors d'une demande de remboursement anticipé d'emprunts, s'est vu appliquer par le crédit d'équipement des P.M.E. des indemnités de résiliation d'un montant allant de 10,8 p. 100 jusqu'à 15,4 p. 100 du capital restant à rembourser. Il convient par ailleurs de noter que les prêts en question avaient été consentis en 1982 et avaient alors pour taux réels respectivement 14,12 p. 100 et 18,37 p. 100. Ladite société souhaitant rembourser ces emprunts par anticipation afin d'éviter la charge de la dette, il lui demande donc comment se justifient de telles indemnités de résiliation et si le crédit d'équipement des P.M.E., dont l'un des objectifs est de faciliter l'industrialisation, est en mesure d'alléger le coût supporté par l'entreprise.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/12/1988
Réponse. - Le contrat qui liait le crédit d'équipement des P.M.E. à la société coopérative de production dont il est question est un contrat de droit privé entre deux organismes privés. Il appartient donc à ces organismes de négocier les termes de modification de ce contrat signé en 1982, et en particulier de convenir du montant de l'indemnité de résiliation. Le principe de cette indemnité a été généralisé dans le cadre du dispositif mis en place en décembre 1986, sur les directives des pouvoirs publics, pour permettre aux entreprises d'alléger le poids de leur dette. Ce dispositif consiste à offrir aux entreprises la possibilité de rembourser leurs prêts par anticipation - même quand le contrat ne le prévoit pas - ou de les refinancer à un meilleur taux, moyennant dans l'un ou l'autre cas le paiement d'une indemnité compensatrice. Il n'a pas pour objet de reporter sur la collectivité, par le biais d'une aide publique dont le coût serait prohibitif, une partie du coût de l'endettement des entreprises ; il ne doit pas davantage avoir pour effet de mettre en difficulté les établissements financiers. En revanche, il permet aux entreprises qui en ont la possibilité d'alléger leurs charges financières pour les années futures en acceptant immédiatement une dépense fiscalement déductible de leurs résultats. Le C.E.P.M.E. est néanmoins prêt à examiner, au vu de tous les éléments d'appréciation, les situations particulières des clients qui connaîtraient de réelles difficultés en raison du montant de ces indemnités.
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