Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 22/09/1988
Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'article 19 de la loi Montagne, n° 85-30 du 9 janvier 1985 qui confie aux S.A.F.E.R. une mission d'appui technique aux collectivités locales pour leurs opérations foncières. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan des procédures de conventionnement mises en oeuvre depuis l'adoption de la loi montagne (nombre d'opérations, coûts). Il semblerait que la modestie des résultats connus à ce jour provienne du fait que les S.A.F.E.R. ne sont autorisées à intervenir que pour les communes de moins de 2 000 habitants, qui sont précisément celles qui réalisent peu d'opérations d'aménagement foncier. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures visant à favoriser l'extension de ces procédures.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1989
Réponse. - L'article 19 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) peuvent apporter leur concours technique aux communes de moins de 2 000 habitants pour la mise en oeuvre par celles-ci de l'ensemble des procédures d'aménagement foncier communal et notamment l'exercice des droits de préemption dont elles sont titulaires. Cette disposition a été introduite afin de permettre à des communes n'ayant pas de moyens financiers suffisants pour assumer la charge de fonctionnement de services techniques appropriés, d'engager néanmoins des procédures d'aménagement foncier communal grâce à l'appui technique des structures S.A.F.E.R. existantes. A ce jour, la modeste application de cette mesure peut notamment s'expliquer par le coût financier que représente pour les communes la réalisation effective d'un aménagement foncier communal. Untel problème s'inscrit dans le cadre plus général du financement des collectivités locales.
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