Question de M. ALLOUCHE Guy (Nord - SOC) publiée le 22/09/1988
M. Guy Allouche appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions financières des comptes pour le développement industriel (CODEVI), prévues par la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983. Le décret d'application du 2 octobre 1983 précise que le plafond de chaque compte est fixé à 10 000 francs. L'objectif du Gouvernement était, en 1983, de favoriser le développement de l'épargne et sa mobilisation au service de l'industrie ; ce but avait été atteint puisque les épargnants s'étaient massivement portés vers ce type de placement. Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un plan de relance d'aide aux P.M.E. En conséquence, il lui demande s'il ne conviendrait pas de procéder à un relèvement du plafond des comptes CODEVI, afin de conforter l'effort financier en faveur des entreprises et d'encourager l'épargne populaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/10/1988
Réponse. - Le Gouvernement a décidé le 14 septembre 1988 de mettre en oeuvre un ensemble de mesures pour l'emploi. Parmi celles-ci, l'une vise à encourager l'embauche en allégeant les charges financières des entreprises. A cet égard, un arrêté du 19 septembre 1988, publié au Journal officiel de la République française du 24 septembre 1988, a prévu de restituer aux réseaux des banques, du crédit mutuel et des caisses d'épargne et de prévoyance une fraction supplémentaire des ressources des comptes pour le développement industriel (CODEVI) jusqu'alors gérées par la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à cette mesure, les réseaux disposeront d'environ 15 milliards de francs supplémentaires sur ressources CODEVI pour prêter à taux réduit aux petites et moyennes entreprises (P.M.E.). De plus, une somme de 3 milliards de francs environ en provenance du même produit de placement sera mise à la disposition du crédit d'équipement des petites et moyennes enreprises et des sociétés de développement régional pour faciliter, grâce à des taux attractifs, les projets d'investissement des P.M.E. Ces mesures sont financées par redéploiement des liquidités disponibles ; l'abondance de celles-ci rendait inutile un relèvement du plafond des comptes.
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