Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 22/09/1988
M. Christian Bonnet expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, que le Centre national de la fonction publique territoriale diffuse actuellement des dossiers d'inscription pour des préparations aux concours et pour une préformation dans le cadre de la filière technique des personnels territoriaux. Il insiste sur le fait que si les maires sont très favorables au principe d'une formation plus poussée, génératrice au demeurant d'une promotion sociale de leurs collaborateurs, les conditions dans lesquelles interviennent les demandes d'inscription les laissent perplexes. Personne ne paraît savoir, en effet, s'il y aura ou non un stage dans telle discipline, ni, dans l'affirmative, à quelle date il se situera et sur quel laps de temps il s'étendra. Il en vient à redouter une fâcheuse pagaille et une désorganisation du travail extrêmement préjudiciable à la gestion des petites et moyennes collectivités. Il lui demande de bien vouloir bien lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux magistrats municipaux de prendre sur les demandes qui leur sont présentées des décisions d'accord ou de désaccord en pleine connaissance de cause.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/12/1988
Réponse. - La loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée fixe, dans son article 11, les compétences du Centre national de la fonction publique territoriale en matière de formation. Il s'agit notamment de la préparation aux concours d'accès et examens professionnels de la fonction publique territoriale et de la formation continue dispensée en cours de carrière. Le législateur ayant conféré au Centre national de la fonction publique territoriale une large autonomie en ces matières, et le conseil d'administration de cet établissement ne comprenant pas de représentants de l'Etat, il n'est pas possible au Gouvernement d'intervenir dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire. En l'état actuel de la question soulevée, les élus locaux dont les personnels sont intéressées par les préparations aux concours et examens professionnels dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale ont intérêt à se tourner vers les délégations interdépartementales ou régionales du centre qui devraient être à même de leur délivrer les informations qu'ils souhaitent.
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