Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 22/09/1988
M. Michel d'Aillières attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent certaines régions de prairies naturelles argileuses et humides, où toute culture est pratiquement impossible, seuls la production laitière et l'élevage étant pratiqués. De ce fait, des surfaces importantes ne trouvant ni acquéreur ni preneur sont déjà en friche et la situation va rapidement se détériorer d'autant que ces zones sont généralement celles où les charges sont les plus lourdes (revenu cadastral). Les mesures envisagées pour le gel des terres ne s'appliquant qu'aux terres de culture, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour éviter la désertification de ces zones et assurer le financement des communes rurales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/08/1989
Réponse. - Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, a annoncé qu'un projet de loi fixant les modalités de la révision des valeurs locatives cadastrales sera présenté au Parlement à l'automne prochain. D'ores et déjà, afin d'alléger la taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée par les agriculteurs, la loi de finances rectificative pour 1988 du 28 décembre 1988 institue deux mesures. D'une part, pour les propriétés non bâties classées en terres, prés, vergers, vignes, bois, landes et eaux, son article 20 réduit le taux de la taxe additionnelle perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A), actuellement fixé à 4,05 p.100, à 2,02 p.100 en 1989 et supprime définitivement cette taxe additionnelle à compter des impositions établies au titre de 1990. Cette mesure bénéficiera aux agriculteurs, qu'ils soient propriétaires exploitants ou fermiers ; en effet, ces derniers sont tenus de rembourser la taxe perçue au profit du B.A.P.S.A. au propriétaire. D'autre part, l'article 17 de la loi déjà citée institue une mesure d'assouplissement des règles de lien entre les taux des impôts locaux, prévues à l'article 1636 B sexies du code général ds impôts. Les collectivités locales et les groupements de communes à fiscalité propre dont le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties est supérieur au taux moyen national constaté l'année précédente pour les collectivités de même nature ou à leur taux de taxe professionnelle pourront diminuer leur taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties jusqu'au niveau le plus élevé de ces deux taux de référence sans que cette réduction soit prise en compte pour la détermination du taux de la taxe professionnelle. Cette mesure s'inscrit dans le dispositif de lien qui a été institué, en 1988, entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et celui de la taxe d'habitation. Ces dispositions répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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