Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 22/09/1988
M. Philippe François demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un maire a le pouvoir d'obtenir communication des procès-verbaux dressés par les forces de police sur le territoire de sa commune.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/12/1988
Réponse. - Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète, toute personne concourant à cette procédure étant tenue au secret professionnel. Aucune dérogation n'ayant été prévue au bénéfice des maires, ils ne peuvent légalement avoir accès aux procès-verbaux établis par les forces de police ou de gendarmerie sur le territoire de leur commune, l'autorité judiciaire directement concernée en étant seule destinataire. En revanche, il revient aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents d'informer régulièrement les maires de l'état de la délinquance et des problèmes particuliers liés à la sécurité dans leur commune afin de leur permettre de prendre, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, les mesures qu'ils estiment utiles, notamment dans le domaine de la prévention.
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