Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 22/09/1988
M. Pierre Vallon demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir abroger l'instruction ministérielle du 5 août 1987 (n° 4733 a) relative à la déduction de T.V.A. se rapportant aux véhicules taxi lorsque ceux-ci sont utilisés à titre accessoire ou occasionnel au transport de marchandises ou de messagerie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/11/1988
Réponse. - En application de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, les artisans taxis ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à leur véhicule lorsque celui-ci n'est pas utilisé à plein temps pour transporter des voyageurs. Le droit à déduction n'est toutefois pas remis en cause lorsque le véhicule est affecté, à titre accessoire ou occasionnel, à des transports de marchandises ou de messageries. L'instruction du 5 août 1987 a fixé, à titre de règle pratique, les seuils de recettes de transport de marchandises ou de messageries en deçà desquels les artisans taxis conservent le droit de déduire la taxe afférente à leur véhicule. Ces seuils ont été retenus après une analyse statistique des déclarations de chiffre d'affaires déposées par les professionnels concernés. Ils tiennent compte de la réalité économique et du souci d'éviter des distorsions de concurrence avec les entreprises de transport qui ne peuvent pas déduire la taxe afférente aux voitures de tourisme et aux motocycles qu'ils utilisent. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions en vigueur.
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