Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 22/09/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur le caractère insuffisant de la couverture sociale des artisans-taxis et notamment le décalage important existant avec celle des salariés, notamment en ce qui concerne le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à porter remède à cette situation.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 02/02/1989
Réponse. - Le livre VI du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités prévues en cas de maternité par l'article L. 615-19 limite aux prestations en nature la couverture maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles. Il ne prévoit par d'indemnités journalières en cas d'interruption de l'activité professionnelle pour maladie. Les prestations en nature servies par le régime obligatoire d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles correspondent à 50 p. 100 des dépenses de l'assuré pour les soins courants, mais elles sont très proches de celles du régime général pour les soins coûteux. La parité est effective en cas d'hospitalisation et l'alignement est presque réalisé lorsqu'il s'agit d'une maladie longue et coûteuse. Dans cette éventualité, une partie des frais d'honoraires médicaux est, certes, laissée à la charge de l'assuré mais elle est limitée à 20 p. 100 pour les soins au domicile du malade ou au cabinet du praticien et à 15 p. 100 en consultation externe des hôpitaux. Ces différences ainsi que l'absence de prestations en espèces, sauf dans le cadre de l'assurance maternité, justifient des taux de cotisations d'assurance maladie qui restent inférieurs à ceux acquittés sur les rémunérations versées aux assurés du régime général. Dans ces conditions, toute nouvelle amélioration du service des prestations impliquerait un effort contributif supplémentaire qui ne saurait résulter que d'une concertation menée avec les représentants élus du régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants. Le sujet relatif à l'institution d'indemnités journalières dans le régime a déjà été débattu au seins des caisses et il est apparu que, dans les circonstances actuelles, ce projet ne constituait pas une priorité pour les administrateurs.
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