Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 22/09/1988
M. Pierre Lacour demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations exprimées par de nombreux professionnels visant à obtenir l'harmonisation des taux de T.V.A. applicables aux médicaments et honoraires vétérinaires, ainsi qu'aux aliments destinés aux animaux familiers. Il attire tout particulièrement son attention sur la nécessité d'aboutir à très court terme à cette harmonisation, les taux pratiqués dans notre pays étant supérieurs à ceux de nos voisins de la C.E.E. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage de saisir l'opportunité de la discussion du projet de loi de finances pour 1989 pour mener à bien cette nécessaire réforme.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/01/1989
Réponse. - Il est exact que le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux aliments préparés pour animaux familiers et aux honoraires et médicaments vétérinaires. Il en est de même dans la majorité des Etats membres de la Communauté. Ce dispositif ne comporte pas cependant de conséquences graves. En effet, les aliments frais sont taxés au taux réduit même lorsqu'ils sont destinés à nourrir des animaux de compagnie. De plus, les règles actuelles n'ont pas fait obstacle au développement du chiffre d'affaires des entreprises qui fabriquent des aliments préparés et ne placent pas ces entreprises dans une situation défavorable vis-à-vis de leurs concurrents étrangers. Il est en outre précisé que les éleveurs d'animaux imposés à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe qu'ils supportent, notamment sur les honoraires et médicaments vétérinaires. Enfin, il ne paraît pas anormal que les médicaments destinés à un usage humain soient taxés a` un taux plus faible que ceux qui reçoivent une autre utilisation.
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