Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 22/09/1988
M. Paul Souffrin demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre s'il est envisageable d'attribuer la carte de combattant aux patriotes réfractaires à l'annexion de force ayant servi dans une formation militaire française de l'intérieur ou des forces françaises libres ou bien dans une formation militaire alliée.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 01/12/1988
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : il est constant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 223 et R.224 du code des pensions militaires d'invalidité la carte du combattant est notamment attribuée, pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939, aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air qui ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale. Peuvent également obtenir la carte du combattant, au titre de l'article R. 224 susvisé : 1° les titulaires de la carte de déporté ou d'interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 272 à L. 277 du code des pensions militaires d'invalidité ; 2° les titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance délivrée conformément aux dispositions des articles L. 262 à L. 271 ; 3° les agents et les personnes qui, bienque ne remplissant pas les conditions susvisées, ont néanmoins appartenu effectivement à la Résistance dans les conditions déterminées à l'article A. 123 du code ; 4° les personnes qui, sans remplir les conditions exigées pour les trois catégories précédentes, peuvent se prévaloir dans la Résistance des circonstances particulières admises pour les militaires. Il est précisé que la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait ne peut, à elle seule, ouvrir droit à la carte du combattant, quels que soient les mérites acquis par une catégorie de ressortissants à laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre tient par ailleurs à rendre hommage. Si, cependant, les patriotes réfractaires à l'annexion de fait se sont engagés dans l'armée clandestine ou dans l'armée régulière, ils peuvent au titre de ces engagements obtenir la carte du combattant, la carte du combattant au titre de la Résistance ou la carte de combattant volontaire de la Résistance.
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