Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 22/09/1988
M. Paul Souffrin demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir lui indiquer quels sont, depuis la mise en place des contrats Formation Conversion pour la Lorraine, les effectifs passés en contrats Formation Conversion jusqu'ici ; les effectifs qui ont trouvé un emploi définitif après contrats Formation Conversion ; les effectifs actuels en contrats Formation Conversion ; le total des charges assumées jusqu'ici par les groupes sidérurgiques et par l'Etat pour l'application des contrats Formation Conversion ; le coût moyen qu'occassionne un contrat Formation Conversion par travailleur.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 09/02/1989
Réponse. - La convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984, en vigueur de 1985 à 1987 inclus, a institué la formule du contrat de formation-conversion (C.F.C.). Cette mesure pouvait être proposée aux salariés non éligibles aux mesures d'âge, dont l'emploi se trouvait supprimé. L'intéressé bénéficiait, pour une durée maximale de deux ans, d'une action de formation et il percevait de la part de son employeur une ressource garantie au moins égale à 70 p. 100 de son salaire d'activité. Toutefois, l'intéressé pouvait opter pour une capitalisation de 65 p. 100 du montant de cette ressource garantie s'il préférait développer un projet personnel de réinsertion professionnelle. La participation financière de l'Etat était de 30 p. 100 de la ressource garantie (de 15 à 30 p. 100 dans le cas de la capitalisation) et de 50 p. 100 des frais de formation. De 1985 à 1987, 11 874 C.F.C. ont été conclus dans la sidérurgie, dont environ 7 300 dans la région Lorraine. D'après une étude menée sur près de 9 000 C.F.C. dans le cadre du traité C.E.C.A., on recense près de 6 000 bénéficiaires optant pour une capitalisation immédiate ou différée, et 3 000 suivant uniquement une action de formation. Le coût total de ces contrats est établi à 817 millions de francs, à raison de 637 millions pour les entreprises et 180 millions à la charge de l'Etat. Selon les dernières évaluations, il ne reste que moins de 200 bénéficiaires qui n'ont pu obtenir un reclassement durable à l'issue de leur C.F.C. Les structures de reconversion fonctionnant en Lorraine se préoccupent de leur situation, de manière à trouver des formes de réinsertion professionnelle adaptées à leurs caractéristiques. La nouvelle convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987 a reconduit la formule du C.F.C. en réduisant sa durée normale à un an maximum. Par ailleurs, la participation financière de l'Etat est désormais de 40 p. 100 de la ressource garantie (et, au plus, de 30 p. 100 en cas de capitalisation) et de 40 p. 100 des frais de formation. Dans le cadre des plans sociaux élaborés par les entreprises en 1988 pour mettre en oeuvre une restructuration et résorber les sureffectifs, les pouvoirs publics ont été amenés à autoriser la mise en C.F.C. d'environ 1 900 salariés.
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