Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 22/09/1988
M. Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, sur la collecte des fonds dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction, communément appelée " le 1 p. 100 logement ". En effet, certains comités interprofessionnels du logement (C.I.L.), dont notamment celui de la Corrèze, déplorent un déséquilibre entre la part des salaires versés au niveau local, en fonction desquels est calculé le montant du " 1 p. 100 logement ", et les sommes qui y sont effectivement collectées. Il lui demande donc de quelle manière il entend donner suite aux demandes des C.I.L. qui tiennent à la fois à la préservation de l'effort de construction et de leur rôle au sein des régions et des départements.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/12/1988
Réponse. - Les entreprises ont seules la responsabilité de décider des modalités de versement de leur participation à l'effort de construction et de son emploi, notamment la localisation des investissements en fonction de leurs besoins. Elle peuvent s'acquitter de leur contribution auprès d'un ou plusieurs organismes collecteurs sans être obligées de tenir compte de la localisation de ces organismes. De plus, les sommes versées à un organisme collecteur sont investies par ce dernier sur instruction de l'entreprise, sans contraintes géographiques liées à la localisation du siège de l'entreprise ou du collecteur. Si le collecteur local peut paraître mieux informé des besoins de ses adhérents, l'entreprise reste maîtresse du choix du collecteur et elle est seule en mesure d'apprécier les services que peut rendre ce collecteur pour le logement de ses salariés. Le dispositif actuel, par sa souplesse d'adaptation, répond pleinement à la diversité des besoins des salariés.
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