Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 22/09/1988
M. Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation statutaire des cadres de direction des hôpitaux publics. Ceux-ci assurent en liaison avec les élus locaux la gestion d'entreprises complexes et coûteuses, au mieux des intérêts de la collectivité. Ils sollicitent la création d'un statut en rapport avec leurs responsabilités. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin d'assurer aux cadres de direction des hôpitaux publics un statut spécifique.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/12/1988
Réponse. - Le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires a beaucoup amélioré les perspectives de carrière des cadres de direction des établissements d'hospitalisation publics, en élargissant les possibilités de promotion aux différentes classes du corps (l'effectif des personnels appartenant à la première classe peut atteindre 17 p. 100 de l'effectif global du corps ; celui des personnels appartenant à la deuxième classe peut atteindre 23 p. 100). Les rémunérations ont été aussi améliorées avec notamment la création d'un échelon fonctionnel supplémentaire en quatrième classe, et la possibilité donnée à tous les directeurs de première classe de parvenir à la hors-échelle A. Il a donc été tenu compte des responsabilités particulières qui, comme le souligne l'honorable parlementaire, sont assumées par les cadres de direction des hôpitaux publics.
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