Question de M. LAURENT Bernard (Aube - UC) publiée le 22/09/1988
M. Bernard Laurent appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'harmonisation de la fiscalité européenne. Il lui indique que la récente signature par ses soins d'un accord engageant les douze pays de la Communauté européenne à rendre libres les mouvements de capitaux en 1990 entre les Etats appartenant à la Communauté impose que les mesures d'harmonisation fiscales soient prises le plus rapidement possible dans notre pays. Il lui précise que les dispositions qu'il a récemment annoncées concernant la baisse de la T.V.A. ne vont pas précisément dans ce sens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour que soient étudiées sur le plan intérieur les modifications de notre législation fiscale, notamment en ce qui concerne l'imposition des capitaux et de l'épargne, qui devraient permettre à notre pays d'aborder cette échéance de 1990 dans les meilleures conditions. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer s'il faut interpréter l'absence de mesures allant dans ce sens dans le projet de loi de finances pour 1989 comme un possible report de cette échéance de 1990, pourtant récemment arrêtée par les douze ministres des finances des pays européens.
- page 1038
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/12/1988
Réponse. - L'adaptation progressive de notre fiscalité aux impératifs du grand marché européen constitue l'une des préoccupations centrales du Gouvernement. Des études approfondies ont été engagées dans le cadre de différentes instances de réflexion : groupe de travail sur la fiscalité de l'épargne, commission de réflexion économique, groupe de travail sur le secteur des banques et des assurances. Les premières conclusions de ces travaux font actuellement l'objet d'un examen très attentif. Il n'est donc pas possible, dans l'immédiat, de préjuger des mesures qui seront prises au vu des résultats de ces études et des propositions que la commission des Communautés européennes doit formuler avant la fin de l'année 1988 dans le domaine de l'épargne. D'ores et déjà cependant, le projet de loi de finances pour 989 s'inscrit dans la perspective européenne. Il prévoit un ensemble de mesures de modernisation de nos entreprises et de renforcement de leur compétitivité tellesque la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis dans l'entreprise et l'allégement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce. En outre, afin de limiter notamment les risques de délocalisation de l'épargne française dans le cadre de la libération communautaire des mouvements de capitaux, ce projet prévoit une adaptation de la fiscalité des institutions financières : suppression de la règle dite du " coupon couru " applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; suppression de la taxe sur les encours de crédit ; allégement de la taxe sur les conventions d'assurances. Enfin, en matière de T.V.A., il comporte un ensemble de mesures qui démontrent la volonté du Gouvernement de progresser dans la voie de l'harmonisation européenne des taux : abaissement de 33,33 p. 100 à 28 p. 100 du taux majoré, fusion du taux réduit et du taux superréduit, imposition au taux superréduit de certains biens et services qui sont actuellement taxés au taux normal.
- page 1394
Page mise à jour le