Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 22/09/1988
M. Stéphane Bonduel demande à M. le ministre des transports et de la mer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour donner un coup d'arrêt et infléchir l'évolution catastrophique des accidents de la route. Il lui demande également où en sont, en particulier, les études sur la mise en place du permis à points et du contrôle obligatoire des véhicules.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Transports publiée le 23/03/1989
Réponse. - Lors de sa réunion du 27 octobre 1988, le comité interministériel de la sécurité routière a adopté une série de mesures concernant l'ensemble des actions possibles pour améliorer la sécurité routière. Le Gouvernement a, d'abord, décidé d'améliorer le système de contrôles et de sanctions pour, notamment, mieux adapter ces dernières aux infractions commises et assurer une répression plus juste : étude de l'utilisation de l'amende forfaitaire pour les petits excès de vitesse, généralisation de la procédure de perception directe des amendes, suppression des interventions de complaisance, recours plus fréquent à des peines de substitution (telles que les travaux d'intérêt général). Par ailleurs, la mise en oeuvre du permis à points a été décidée : une loi prévoira l'annulation du permis de conduire en cas d'infractions réitérées épuisant un quota de points fixé par un barême réglementaire, un fichier des permis de conduire devant être mis en place dans un délai de trois ans pour permettre le fonctionnement de ce système. Outre ces actions répressives qui ne sont qu'un des volets de la politique de sécurité routière, le comité interministériel de la sécurité routière a également adopté des mesures touchant, d'une part, à l'éducation, à la prévention et à la sensibilisation des usagers de la route et, d'autre part, à l' amélioration de la sécurité des véhicules et de l'infrastructure routière. En ce qui concerne les véhicules, il a été décidé de soumettre les voitures particulières de plus de cinq ans à un contrôle technique périodique tous les trois ans avec obligation de réparation des principaux organes de sécurité. Pour les camionnettes soumises à une directive européenne, le contrôle aura lieu tous les deux ans à partir de quatre ans d'âge. Ce contrôle sera effectué dans des conditions garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle par rapport à la réparation. des formules de conventionnement entre l'Etat et les professionnels concernés seront étudiées en vue d'éviter d'éventuels excès tarifaires. Les opérations de contrôle avec réparation obligatoire commenceront en 1990. Le Gouvernement, en concertation avec les différents partenaires socio-économiques, établira, au cours de l'année 1989, les textes réglementaires nécessaires et définira les modalités pratiques du contrôle, notamment en ce qui concerne l'indispensable progressivité de sa mise en oeuvre, lors de la période transitoire initiale.
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Erratum : JO du 27/04/1989 p.685
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