Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/09/1988
M. Hubert Haenel prie M. le secrétaire chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs de bien vouloir lui faire connaître, depuis cinq ans, le nombre de plans d'exposition aux risques mis à l'étude, achevés ou opposables aux tiers concernant des communes situées en zone de montagne. Il lui demande, par année, les dotations budgétaires qui y ont été consacrées. Il lui demande enfin s'il entend reprendre les études menées par son prédécesseur au ministère de l'environnement et tendant à diversifier les sources de financement de ces plans et, le cas échéant, à en simplifier les conditions d'élaboration.
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Réponse du ministère : Risques technologiques publiée le 03/11/1988
Réponse. - Dans le cadre de la phase expérimentale d'élaboration des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, les P.E.R. concernant deux cent soixante-cinq communes ont été prescrits depuis 1984 dans les massifs des Alpes du Nord, des Alpes du Sud, des Pyrénées, du Massif central, du Jura et des Vosges. Actuellement, parmi celles-ci, cinquante-six communes ont un P.E.R. rendu public et treize ont un P.E.R. approuvé.Nota:voir tableau p.1241 Les dotations budgétaires qui ont été consacrées depuis cinq ans dans les départements concernés à l'élaboration de ces documents s'élèvent à 21 667 094 francs répartis comme suit : 1984 : 600 000 francs ; 1985 : 5 111 956 francs ; 1986 : 8 556 718 francs ; 1987 : 4 380 539 francs ; 1988 : 3 017 881 francs.Nota voir tableau p.1242. ; Les dotations budgétaires qui ont été consacrées depuis cinq ans dans les départements concernés à l'élaboration de ces documents s'élèvent à 21 667 094 francs répartis comme suit : 1984 : 600 000 francs ; 1985 : 5 111 956 francs ; 1986 : 8 556 718 francs ; 1987 : 4 380 539 francs ; 1988 : 3 017 881 francs.Nota voir tableau p.1242. Des études méthodologiques ont, par ailleurs, été réalisées et ont conduit à l'élaboration et à la diffusion de documents d'information relatifs notamment aux mesures de prévention contre les avalanches, les mouvements de terrain, les inondations et les séismes qui concernent particulièrement les zones de montagne. L'objectif fixé en 1988 est d'arriver à la fin de l'année à la publication ou à l'approbation pour la moitié au moins des communes bénéficiant de l'établissement des P.E.R. Les mesures de simplification des méthodes déjà entreprises, une gestion plus simple des crédits et la mobilisation des services chargés de l'instruction des P.E.R. devraient permettre d'atteindre cet objectif, sachant que des P.E.R. concernant chacun de nombreuses communes vont prochainement aboutir. Les P.E.R. non encore achevés fin 1988 le seront en 1989. Sans attendre la fin de la phase expérimentale, il est nécessaire, cependant, de tirer un premier bilan des mécanismes mis en place par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Ce bilan fait l'objet, d'une part, d'une inspection de la mission spécialisée de l'environnement et, d'autre part, d'une enquête lancée auprès des préfets de département ; il permettra d'orienter la deuxième phase des P.E.R. Sur le plan financier, le Gouvernement proposera au Parlement d'inscrire au budget de 1989 deux mesures nouvelles concernant directement ou indirectement les P.E.R. : 1° la première, d'un montant de 9 millions de francs, qui permettra, avec les 8 millions de francs de 1988 reconduits, d'une part, de solder la phase expérimentale d'élaboration des P.E.R. et d'engager la deuxième phase et, d'autre part, de mieux faire prendre en compte la prévention des risques dans l'aménagement et de développer l'information préventive ; 2° la seconde, d'un montant de 3 millions de francs, permettra d'apporter dans des cas exceptionnels un concours financier aux collectivités locales pour faire face à des problèmes de risques naturels, d'une ampleur ou d'une imminence telle qu'ils nécessitent de recourir à des investigations d'urgence. Ces crédits d'études constituent donc un complément aux actions de prévention menées avec les P.E.R. Ainsi que l'a souhaitée l'Association des maires de France lors de son congrès, en 1987, une priorité sera accordée aux communes de montagne compte tenu de leur vulnérabilité particulière. ; Des études méthodologiques ont, par ailleurs, été réalisées et ont conduit à l'élaboration et à la diffusion de documents d'information relatifs notamment aux mesures de prévention contre les avalanches, les mouvements de terrain, les inondations et les séismes qui concernent particulièrement les zones de montagne. L'objectif fixé en 1988 est d'arriver à la fin de l'année à la publication ou à l'approbation pour la moitié au moins des communes bénéficiant de l'établissement des P.E.R. Les mesures de simplification des méthodes déjà entreprises, une gestion plus simple des crédits et la mobilisation des services chargés de l'instruction des P.E.R. devraient permettre d'atteindre cet objectif, sachant que des P.E.R. concernant chacun de nombreuses communes vont prochainement aboutir. Les P.E.R. non encore achevés fin 1988 le seront en 1989. Sans attendre la fin de la phase expérimentale, il est nécessaire, cependant, de tirer un premier bilan des mécanismes mis en place par la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Ce bilan fait l'objet, d'une part, d'une inspection de la mission spécialisée de l'environnement et, d'autre part, d'une enquête lancée auprès des préfets de département ; il permettra d'orienter la deuxième phase des P.E.R. Sur le plan financier, le Gouvernement proposera au Parlement d'inscrire au budget de 1989 deux mesures nouvelles concernant directement ou indirectement les P.E.R. : 1° la première, d'un montant de 9 millions de francs, qui permettra, avec les 8 millions de francs de 1988 reconduits, d'une part, de solder la phase expérimentale d'élaboration des P.E.R. et d'engager la deuxième phase et, d'autre part, de mieux faire prendre en compte la prévention des risques dans l'aménagement et de développer l'information préventive ; 2° la seconde, d'un montant de 3 millions de francs, permettra d'apporter dans des cas exceptionnels un concours financier aux collectivités locales pour faire face à des problèmes de risques naturels, d'une ampleur ou d'une imminence telle qu'ils nécessitent de recourir à des investigations d'urgence. Ces crédits d'études constituent donc un complément aux actions de prévention menées avec les P.E.R. Ainsi que l'a souhaitée l'Association des maires de France lors de son congrès, en 1987, une priorité sera accordée aux communes de montagne compte tenu de leur vulnérabilité particulière.
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