Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 15/09/1988
M. André Diligent appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations des partenaires de l'enseignement agricole quant à l'application de la loi dont il a été l'initiateur relative à l'enseignement privé en décembre 1984. Il lui demande notamment de lui préciser : l'état actuel de publication du décret relatif au statut des établissements ; l'état actuel de préparation et de publication du décret relatif au statut des enseignants ; si l'entrée en vigueur effective de cette loi est bien globalement prévue pour la rentrée 1989.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/01/1989
Réponse. - La loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés doit enter dans sa phase d'application définitive au cours de l'année 1989. Par décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 ont été fixées les modalités des contrats types liant l'Etat et les associations gestionnaires des centres de formation et définies les nouvelles bases de calcul des subventions de fonctionnement devant leur être attribuées. Quant au projet de décret qui déterminera, après publication, les règles de recrutement du personnel enseignant nouvellement engagé et celles du reclassement des professeurs en poste dans les instituts, collèges et lycées visés à l'article 4 de la loi, il a recueilli, le 22 novembre dernier, l'avis favorable du Conseil national de l'enseignement agricole auquel il avait été soumis pour examen. Il sera adressé à la haute assemblée du Conseil d'Etat et des ministres cosignataires au cours du mois de décembre et devrait étre promulgué avant la fin du mois de janvier 1989.
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