Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 15/09/1988
M. Jean Faure appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le voeu du syndicat des vignerons dauphinois de voir les vins de pays sortir de la catégorie des vins de table, considérant que leur réglementation est aussi sévère que celle des V.D.Q.S. et des A.O.C. Aussi, la nécessité pour les vins de pays d'obtenir un statut particulier, différent de celui des vins de table, reste la seule garantie de maintien pour leur avenir. C'est pourquoi il lui demande s'il ne juge pas opportun de mettre en oeuvre l'étude d'un statut propre aux vins de pays, en associant au cours des études menées l'ensemble des professionnels concernés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1989
Réponse. - En application de la réglementation communautaire, le statut des vins de pays est celui des vins de table. A ce titre, ils sont soumis à l'organisation commune du marché viti-vinicole et bénéficient des mesures de soutien mais pourraient également être pénalisés par d'autres dispositifs, notamment en matière de distillation obligatoire. Bien que globalement l'offre des vins de pays soit supérieure à la demande et que l'écart de prix avec les autres vins de table reste limité, la production de ces vins, très diversifiée, a fait l'objet d'efforts qualitatifs importants tant au niveau de l'encépagement que de la vinification et du stockage. Or, la Communauté ne connaît que deux catégories de vins ayant des statuts différents : les vins de table et les V.Q.P.R.D. Toute négociation communautaire d'un régime particulier des vins de pays sera longue et difficile compte tenu des incidences sur l'ensemble de l'organisation commune du marché. Elle nécessite aupréalable une position clairement définie au niveau national. J'entends poursuivre la discussion sur ce thème avec l'ensemble des professionnels, tant au niveau du principe que des modalités.
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