Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 15/09/1988
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur le projet de loi du Gouvernement relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune, qui ne prend pas en considération la situation de l'immobilier. Il est important de souligner que l'impôt de solidarité sur la fortune représente un impôt supplémentaire sur l'immobilier. Or, il faut savoir que la taxe foncière et les droits de mutation contribuent déjà pour l'essentiel au produit de l'imposition sur le capital. L'instauration de l'I.S.F. provoquera obligatoirement dans l'industrie du bâtiment une baisse de l'activité ainsi que des suppressions de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Enfin, ce nouvel impôt entraînera une diminution du parc locatif par suite d'un arrêt des investissements. Il est donc proposé d'exonérer de cet impôt la résidence principale ainsi que l'investissement locatif. En ce qui concerne l'investissement locatif, tous les logements acquis terminés après le 1er janvier 1989 pourraient bénéficier de l'exonération au même titre que les biens professionnels ou les oeuvres d'art, sur une période de dix ans à compter de l'achèvement. En conséquence, il lui demande, à la veille de l'ouverture du marché européen et de la libre circulation des capitaux, de prendre en considération ces propositions en faveur de l'immobilier, pour la sauvegarde de la situation des secteurs économiques du bâtiment et du logement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/11/1988
Réponse. - La demande de l'honorable parlementaire ne peut être retenue car elle réduirait à l'excès l'assiette du nouvel impôt. Cela étant, les modalités d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune et, notamment, les aménagements proposés par rapport à l'ancien impôt sur les grandes fortunes devraient éviter une perturbation notable de la construction et des investissements locatifs. Ainsi, l'abattement à la base sera porté de 3 600 000 de francs à 4 000 000 de francs, soit un montant qui dépasse la valeur de la plupart des résidences principales ou secondaires qui, de ce fait, seront exonérées. D'autre part, les taux du nouvel impôt sensiblement inférieurs à ceux de l'impôt sur les grandes fortunes, la clause de sauvegarde limitant le prélèvement global opéré au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune et le principe selon lequel ce dernier est assis sur la valeur nette du patrimoine du redevable, c'est-à-dire après déduction des dettes contractées, notamment pour acquérir les biens immobiliers, atténueront les effets de la taxation sur les décisions d'investissement.
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