Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 15/09/1988
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis s'étonne auprès de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement de constater qu'il est à nouveau fait recours à la souscription publique pour permettre à un établissement hospitalier d'acquérir un équipement indispensable à son fonctionnement. En effet, une association reconnue d'utilité publique procède actuellement, en direction des habitants des Hauts-de-Seine, à une collecte pour réunir 1,2 million de francs destinés à l'acquisition, par le centre anticancéreux René-Huguenin de Saint-Cloud, d'un appareil " Samba " (système d'analyses microscopiques à balayage automatique). Cet appareil de détection du cancer est en effet nécessaire au travail des chercheurs et médecins dudit centre. Considérant qu'il est de la responsabilité de l'Etat de pourvoir à l'équipement des établissements hospitaliers, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour débloquer les crédits nécessaires. Elle lui demande s'il n'est pas, par exemple, possible de prélever immédiatement sur les sommes colossales investies dans le surarmement afin de permettre l'acquisition, dans les meilleurs délais, de cet appareil, dans l'intérêt des malades et de la lutte contre le cancer.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/02/1989
Réponse. - Le ministre rappelle à l'honorable parlementaire que l'hôpital public est un établissement public administratif rattaché à une collectivité locale. Il constitue donc un service public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'initiative des investissements relève de l'autorité compétente au sein de l'hôpital selon des modalités fixées par l'Etat et sous son contrôle. Le financement est assuré par la section d'investissement du budget et de la collectivité alimenté par les fonds propres de l'établissement, comportant essentiellement les dotations aux amortissements, le revenu du patrimoine, éventuellement le produit des ventes de biens, les dons et legs, par les ressources des emprunts et par les subventions pouvant provenir du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. En conséquence, l'Etat ne prend jamais en charge la totalité du financement des opérations d'équipement hospitalier. Toutefois, en vue d'aider et d'encourager la réalisation d'investissements publics, l'Etat peut, à la demande du bénéficiaire accorder des subventions aux établissements d'hospitalisation publics selon les dispositions fixées par le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions accordées par l'Etat.
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