Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 15/09/1988
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis s'inquiète auprès de M. le Premier ministre des mutations-sanctions qui frappent trois assistantes sociales de la ville de Paris qui avaient signé une pétition en faveur des familles du vingtième arrondissement de Paris sinistrées par les incendies qui ont eu lieu en 1986. Lui rappelant que le droit de pétition et le droit d'expression sont reconnus et garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la Constitution, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que ces sanctions, qui s'inscrivent dans une vaste offensive de répression et d'atteinte aux droits des travaileurs, soient levées.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les fonctionnaires ont des droits et des obligations. Le préambule auquel se réfère la constitution de 1958 dispose que " nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ". En outre, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. Les différentes sanctions susceptibles d'être prononcées sont limitativement énumérées. La loi du 13 juillet 1983 définit également les obligations auxquelles sont assujettis les fonctionnaires. Ainsi, ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que dans l'exercice de sa liberté d'opinion, un fonctionnaire doit faire preuve d'une certaine réserve à l'égard notamment des institutions. En se livrant à certaines manifestations, en sortant de la réserve que ses fonctions publiques doivent imposer à sa vie privée, le fonctionnaire peut porter atteinte à la considération du service public et jeter le trouble parmi les administrés. Ce devoir de réserve est apprécié compte tenu des fonctions exercées. Par ailleurs, la décentralisation a eu pour objet et pour effet de rendre les collectivités territoriales libres dans leur gestion. Ainsi, l'autorité territoriale procède aux mouvements de fonctionnaires au sein de la collectivité. Si ces mutations comportent un changement de résidence ou une modification de la situation des intéressés, elles doivent être soumises à l'avis de la commission administrative paritaire. Cette liberté trouve ses limites dans le respect de la loi et, en l'occurrence, des éléments de légalité rappelés ci-dessus. Le respect de la loi fait l'objet d'un contrôle assuré par le juge administratif. Il s'attache à préciser dans chaque cas de mutation litigieuse les circonstances de l'affaire, de façon à en induire éventuellement l'intention répressive de l'auteur de l'acte. Ainsi, le juge administratif annule pour détournement de pouvoir les mutations qui, dans les circonstances où elles sont intervenues, n'apparaissent pas comme des mesures de réorganisation justifiées par l'intérêt du service, mais revêtent le caractère de sanctions déguisées prises en violation des règles de procédure disciplinaire (Conseil d'Etat, arrêt commune de Bray-Dunes du 21 mars 1986). Le juge administratif peut être saisi soit par le préfet dont l'attention sur un acte litigieux a pu être appelée par la personne lésée, soit directement par l'intéressé lui-même. C'est donc dans ce cadre que doivent être examinées les situations évoquées par l'honorable parlementaire. Il est précisé que d'après les informations recueillies, les trois assistantes sociales de la ville de Paris ont été réintégrées dans leur service d'origine.
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