Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 15/09/1988
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis s'inquiète auprès de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement du développement d'une pratique tendant à faire financer par des souscriptions publiques des équipements indispensables au fonctionnement des hôpitaux et qui devraient être pris en charge par l'Etat. Ainsi, une souscription a-t-elle été lancée pour l'acquisition d'un appareil de radiothérapie par l'hôpital de Quimper. Une opération similaire a été engagée, il y a quelques semaines, pour équiper en scannographe les hôpitaux de Brest et de Remiremont. Cet événement apporte une nouvelle démonstration de ce que la démission de l'Etat de ses missions d'intérêt public, singulièrement dans le domaine de la santé, alourdit la charge pesant sur les usagers, sollicités à deux titres : contribuables et souscripteurs. Le débat budgétaire ayant apporté la preuve de l'existence des moyens susceptibles de satisfaire ces besoins, elle lui demande : si le Gouvernement entend faire de l'appel à la souscription une pratique courante dans tous les domaines où ses choix politiques créent une situation de pénurie ; les mesures qu'il compte prendre pour que l'Etat prenne en charge lui-même l'installation de cet appareil de radiothérapie à l'hôpital de Quimper dont le besoin et l'intérêt ont été reconnus par l'administration dont il a la charge.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/02/1989
Réponse. - Le ministre rappelle à l'honorable parlementaire que l'hôpital public est un établissement public administratif rattaché à une collectivité locale. Il constitue donc un service public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. L'initiative des investissements relève de l'autorité compétente au sein de l'hôpital selon des modalités fixées par l'Etat et sous son contrôle. Le financement est assuré par la section d'investissement du budget et de la collectivité alimenté par les fonds propres de l'établissement, comportant essentiellement les dotations aux amortissements, le revenu du patrimoine, éventuellement le produit des ventes de biens, les dons et legs, par les ressources des emprunts et par les subventions pouvant provenir du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. En conséquence, l'Etat ne prend jamais en charge la totalité du financement des opérations d'équipement hospitalier. Toutefois, en vue d'aider et d'encourager la réalisation d'investissements publics, l'Etat peut, à la demande du bénéficiaire, accorder des subventions aux établissements d'hospitalisation publics selon les dispositions fixées par le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions accordées par l'Etat. Dans le cas particulier de l'installation de l'équipement de radiothérapie du centre hospitalier de Quimper, il convient de préciser que la mise en service aura lieu au début du mois d'avril prochain. L'hôpital a pu assurer le financement de l'ensemble de l'opération sur ses fonds propres et par emprunt, complétés à hauteur de 10 p. 100 environ du montant total par une subvention de la Ligue contre le cancer et de l'association " La Cornouaille contre le Cancer ", et à hauteur de 7 p. 100 environ pour des subventions de la ville de Quimper et du département du Finistère.
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