Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 15/09/1988
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'absence de droit à la pension d'invalidité pour certains actifs agricoles, notamment les conjoints d'agriculteurs. Il lui demande par quelles dispositions cette attribution pourrait être prise en considération sans bouleverser l'équilibre du régime de compensation démographique.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1989
Réponse. - Les formes sociétaires d'exploitation, telles que l'exploitation agricole à la responsabilité limitée ou la co-exploitation, permettent d'assurer aux conjoints de chefs d'exploitation un statut d'associé leur garantissant des droits identiques à ceux de leur mari, notamment en matière de pension d'invalidité. Pour inciter les ménages d'agriculteurs à opter pour ces formes modernes d'exploitation, des aménagements de la législation sociale sont prévus en leur faveur dans le projet de loi d'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Le fait de lier le bénéfice de la pension d'invalidité à l'adoption d'une forme sociétaire d'exploitation permet d'étaler dans le temps à la fois l'accroissement de charges qu'entraîne pour le régime de protection sociale agricole l'attribution de prestations nouvelles aux agricultrices désireuses d'assumer des responsabilités dans la conduite de l'exploitation et la réduction des ressources résultant de la prise en compte de nouveaux cotisants dans le calcul du montant du versement effectué au titre de la compensation démographique.
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