Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 15/09/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire quelle position soutiendra au niveau européen le Gouvernement, concernant l'entreposage dans les pays du tiers monde des déchets toxiques non radioactifs provenant des pays industrialisés.
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/10/1989
Réponse. - La France a condamné publiquement les pratiques révélées au printemps 1988 d'entreposage dans les pays du tiers monde, au mépris de toute protection de l'environnement et de la santé publique, de déchets produits dans les pays industrialisés. Le Gouvernement français a exprimé sa position sur ces problèmes à travers les engagements pris dans le cadre de la convention internationale sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux, dite convention de Bâle, signée par la France dès son adoption le 22 mars dernier et au niveau européen à travers la résolution du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988. C'est ainsi que la France souscrit aux principes selon lesquels chaque pays doit, dans la mesure du possible, traiter ses propres déchets sur son territoire, mettre en place les installations nécessaires à cet effet et réduire au minimum le recours aux exportations ; une exportation n'est justifiée que si le pays d'exportation ne possède pas lui-même les moyens techniques et les installations d'élimination nécessaires ; tout Etat doit se donner les moyens de connaître les projets d'exportation de déchets dangereux à partir de son territoire et de s'opposer à ceux qui ne sont pas autorisés par l'Etat d'importation ainsi qu'à ceux au sujet desquels il a de bonnes raisons de croire que les déchets ne seront pas éliminés dans de bonnes conditions de protection de l'environnement et de la santé ; l'exportation de déchets vers des pays qui ne possèdent pas les moyens juridiques, administratifs et techniques pour procéder à leur contrôle et à leur élimination dans de bonnes conditions n'est pas admissible. Concrètement, l'adoption de ces principes doit conduire les Etats membres de la C.E.E. à ne pas tolérer que des déchets dangereux soient exportés de leur territoire pour élimination dans le tiers monde, si ce n'est en vue d'une réutilisation contrôlée en tant que matière première dans un procédé industriel. La France s'efforcera de promouvoir la transcription de la convention de Bâle dans les textes communautaires mais aussi " le développement sur le territoire des Etats membres d'une infrastructure d'élimination des déchets de tous types " selon les termes de la résolution du conseil du 21 décembre 1988.
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