Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 15/09/1988
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur le problème que pose le remboursement de la T.V.A. par les services fiscaux aux entreprises. En effet, le fonds de roulement des entreprises est mis en difficulté par l'avance éventuelle faite au Trésor par les P.M.E. De plus, le Trésor n'est tenu à aucun délai pour rembourser la T.V.A. aux entreprises. Il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager un remboursement plus rapide de la T.V.A. aux P.M.E.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/11/1988
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité pour les entreprises d'obtenir le plus rapidement possible le remboursement de leurs crédits de taxe sur la valeur ajoutée. C'est pourquoi une nouvelle procédure d'instruction des demandes a récemment été mise en place ; cette procédure permettra, après un certain temps d'adaptation, de réduire sensiblement les délais de remboursement.
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