Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 15/09/1988
M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur l'information fournie aux conseils municipaux concernant les sociétés d'économie mixte. L'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte précise que les assemblées des collectivités territoriales actionnaires dans une S.E.M. doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis par les responsables des S.E.M. au moins une fois par an. Il lui demande : 1° quels sont les renseignements et informations qui doivent être contenus dans ce rapport présenté au conseil municipal ; 2° s'il n'est pas possible d'avoir lors de ce rapport un compte rendu opération par opération des affaires qui lui ont été concédées par le conseil municipal.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/12/1988
Réponse. - La loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales prévoit deux types de contrôle sur les activités de ces sociétés : d'une part, l'article 5 de cette loi précise que les sociétés d'économie mixte doivent soumettre chaque année à l'examen des assemblées délibérantes des collectivités locales un compte rendu financier des activités qu'elles conduisent dans le cadre des conventions passées avec ces collctivités, comportant notamment, en annexe, la production et l'actualisation annuelle d'un bilan prévisionnel des opérations et d'un plan de trésorerie faisant apparaître l'échéance des recettes et des dépenses. L'assemblée délibérante de la collectivité à laquelle sont soumis ces documents a le droit de contrôler les renseignements fournis, les agents accrédités de la collectivité pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification ; d'autre part, l'article 8 de cette loi prévoit que l'organe délibérant des collectivités territoriales actionnaires se prononce sur le rapport écrit sur la situation de la société qui lui est soumis, au moins une fois par an, par ses représentants d'administration.
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