Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 15/09/1988
M. Claude Prouvoyeur expose à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, que les décrets des 30 décembre 1987 et 6 mai 1988 organisant les filières administratives et techniques de la fonction publique territoriale n'ont pas prévu l'intégration dans les cadres d'emplois des agents des secteurs socioculturels et sportifs. La situation des premiers devrait être réglée par l'organisation d'une filière sociale et culturelle, sur laquelle travaillerait actuellement la direction générale des collectivités locales. L'incertitude demeure par contre, s'agissant des seconds. Il lui demande donc que soit également étudiée par la direction générale des collectivités locales l'organisation d'une filière sportive et éducative.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/10/1988
Réponse. - La situation des agents du secteur socioculturel est prise en compte dans le processus de construction statutaire de la fonction publique territoriale. Il n'est pas enore possible, à l'heure actuelle, de définir avec précision et certitude les statuts dont relèveront ces fonctionnaires. Il est certain cependant que ceux occupant des emplois touchant aux domaines sportif et éducatif auront vocation à être intégrés dans les cadres d'emplois actuellement en préparation.
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