Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 15/09/1988
M. Claude Prouvoyeur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat sur la pratique des chèques sans provision. En effet, même si certaines banques commencent à sélectionner avec plus d'attention leur propre clientèle, la distribution des chéquiers se fait encore trop souvent sans discernement. Les banques sont en effet responsables de tous les règlements de moins de 100 F opérés par chèque depuis environ quinze ans. Ce montant n'a pas été revalorisé depuis cette époque. C'est la raison pour laquelle le nombre de chèques sans provision n'a cessé d'augmenter. Ne serait-il pas utile de relever ce montant garanti par la banque, afin de préserver l'esprit de la législation sur les chèques.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 02/02/1989
Réponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat partage tout à fait le souci de l'honorable parlementaire d'assurer une plus grande sécurité des règlements par chèques dont les commerçants sont les principaux destinataires. A cet égard, le relèvement de la garantie légale de paiement, actuellement fixé à 100 F, pourrait effectivement contribuer à alléger la charge résultant pour eux de l'émission des chèques sans provision. Or cette charge est finalement répercutée sur les prix et son augmentation est un facteur d'inflation. Cependant, une telle mesure comporterait des inconvénients d'ordre général qui méritent également d'être pris en considération. En effet, le coût de la garantie légale portant sur les quelque 4,5 milliards de chèques émis chaque année est certes pris en charge par le secteur bancaire, mais il est supporté en définitive par la collectivité. Son augmentation constituerait une charge supplémentaire, qui serait inéluctablement répercutée sur le coût du crédit. En tout état de cause, le problème de l'émission des chèques sans provision ne saurait être dissocié de celui posé par les autres utilisations frauduleuses des moyens de paiement. Celui-ci fait actuellement l'objet d'une réflexion d'ensemble associant le département du commerce et de l'artisanat et les autres départements ministériels concernés.
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