Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 15/09/1988
M. Claude Prouvoyeur rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que la loi n° 88-16 relative à la sécurité sociale du 5 janvier 1988 créait le droit à une retraite progressive. Le texte étant de portée générale, les salariés agricoles, comme les non-salariés agricoles, sont donc concernés. S'il semble que le décret d'application concernant ce texte soit pris très prochainement dans sa partie relative aux salariés agricoles, il lui serait reconnaissant de lui faire savoir où en est la préparation du décret relatif aux non-salariés agricoles dont il ne méconnaît pas la difficulté de rédaction.
- page 1007
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/10/1988
Réponse. - Les conditions d'application des dispositions de la loi du 5 janvier 1988 relatives à la retraite progressive sont, pour ce qui est des salariés agricoles, fixées par le décret n° 88-770 du 17 juin 1988. En revanche, pour les non-salariés agricoles, la mise en oeuvre de la retraite progressive soulève d'importantes difficultés qui se situent non pas tant au plan rédactionnel mais plutôt au fond, s'agissant du choix du critère en foncion duquel une réduction de l'activité professionnelle peut être constatée. La notion de diminution des revenus professionnels, telle qu'elle est prévue par la loi, s'avère d'application délicate compte tenu des difficultés qui subsistent pour évaluer précisément les revenus professionnels de nombre d'agriculteurs. En effet, tout d'abord, 80 p. 100 environ des exploitations agricoles sont, en matière d'imposition, soumises au régime des bénéfices forfaitaires. Ensuite, les éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables ne sont connus qu'avec un décalage dans le temps, qui peut être supérieur à une année. Enfin, 40 p. 100 des agriculteurs ne sont pas imposables et n'établissent pas de déclaration de revenus. Il convient d'observer également que, quand bien même seraient-ils connus rapidement, les revenus professionnels imposables ne sont pas toujours en rapport avec l'importance de l'activité considérée ou le temps qui y est consacré. Les revenus agricoles sont, par définition, irréguliers, soumis qu'ils sont aux aléas climatiques, aux fluctuations du marché, aux incitations à la réduction de la production dans certains secteurs, telle la production laitière actuellement. Ainsi, d'une année à l'autre, le revenu fiscal d'un agriculteur peut être faible, voire nul, en raison d'un endettement consenti pour la mise en place d'une nouvelle spéculation, alors même que celle-ci a, dans le même temps, requis un surcroît de travail de la part de l'intéressé. Compte tenu des difficultés inhérentes à la prise en compte des revenus agricoles, il convient de rechercher les adaptations nécessaires, voire de s'orienter vers d'autres choix possibles de critères de réduction d'activité. L'importance de l'exploitation, exprimée par référence à la superficie mise en valeur, constitue une voie de réflexion, encore que cette notion ne puisse être appliquée qu'aux activités agricoles ayant un support foncier, ce qui exclut les élevages et cultures hors sol, les activités de pisciculture et les entreprises de services par exemple. Par ailleurs, la retraite progressive aura inévitablement des conséquences sur les structures agricoles dont il y a lieu de prendre la mesure avec prudence. Les études entreprises par le ministère de l'agriculture et de la forêt n'ont pas permis, jusqu'à maintenant, de dégager des solutions vraiment satisfaisantes et il est encore trop tôt pour indiquer dans quel délai et selon quelles modalités les non-salariés agricoles pourront bénéficier d'un système de retraite progressive.
- page 1166
Page mise à jour le