Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 15/09/1988
M. Claude Prouvoyeur attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur le fait que la majorité des catégories socio-professionnelles bénéficie désormais de régimes complémentaires de retraite dont les cotisations sont déductibles du revenu. Il s'agit, pour certains, de systèmes obligatoires, mais, pour d'autres, il s'agit de régimes facultatifs : c'est le cas pour les commerçants, pour certaines professions libérales ; c'est aussi le cas des fonctionnaires dont les cotisations facultatives versées dans le cadre de la " Prefon " sont déductibles du revenu en vertu de l'article 83 du code général des impôts. Parallèlement, la loi n° 85-772 portant diverses dispositions d'ordre financier du 11 juillet 1985 a modifié l'article 83 du code général des impôts en élargissant les conditions de déductibilité fiscale des régimes de retraite complémentaire des salariés. Dans ce cadre, les exploitants agricoles demeurent très défavorisés dans la mesure où ils ne bénéficient d'aucun régime complémentaire à leur régime de base et qu'aucun avantage fiscal particulier ne leur est accordé pour les cotisations versées à des régimes facultatifs. Si l'instauration d'un régime obligatoire rencontre de nombreuses difficultés en raison des problèmes démographiques et financiers que connaît la population agricole, il lui demande cependant s'il n'estime pas nécessaire de permettre la déductibilité des primes dans le cadre d'un régime facultatif qui aurait les caractéristiques d'une véritable retraite à l'exclusion de toute opération d'épargne-capitalisation. De tels régimes existent déjà et fonctionnent dans un cadre réglementaire très strict (article 441 du code des assurances).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1991
Réponse. - L'article 1122-7 du code rural et le décret n° 90-1051 du 26 novembre 1990 ont institué au profit des exploitants agricoles un régime facultatif de retraite complémentaire. Les cotisations versées par les exploitants agricoles au titre de ce régime complémentaire sont déductibles du revenu professionnel imposable (1., 30 déc. 1988, art. 42.III).
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