Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/09/1988
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et des réformes administratives sur les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et concernant plus particulièrement la réglementation des cumuls d'activité et l'obligation de désintéressement. Il est notamment précisé que les chercheurs, du fait de leurs obligations statutaires, ne peuvent créer une entreprise dans les mêmes conditions qu'un entrepreneur privé. De nombreuses formules existent néanmoins et permettent de concilier l'activité statutaire et la constitution d'une entreprise de transfert de technologie. Les chercheurs peuvent en effet participer au capital d'une société où ils n'exercent pas, à titre professionnel, une activité lucrative ; participer à un groupement d'intérêt économique (G.I.E.), notamment pour l'exploitation de brevets scientifiques et technologiques ; et, enfin, utiliser les possibilités statutaires, comme le détachement, la mise à disposition ou la délégation, pour cesser temporairement leurs fonctions. Il reste, toutefois, que ces mesures conservent un caractère restrictif, et, comparées aux possibilités offertes aux universitaires d'Allemagne de l'Ouest en particulier, gênent considérablement une collaboration efficace et le développement d'entreprises de transfert de technologie. A cet effet, il souhaite connaître les diverses dispositions analogues en vigueur dans les autres pays de la Communauté européenne et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour harmoniser les situations existantes, dans l'intérêt de la recherche française et de son essor.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/11/1988
Réponse. - Ainsi que le fait observer l'honorable parlementaire, le statut des chercheurs a entendu permettre à ces derniers, tout en continuant leurs activités de recherche, de participer à la valorisation de leurs travaux et au transfert de technologie auprès d'entreprises publiques ou privées. Tel est le cas notamment de la position de la délégation. Le ministre de la fonction publique et des réformes administratives ne peut, en l'état des documents dont il dispose, se prononcer sur le point de savoir si la situation statutaire des chercheurs en France les pénalise par rapport à leurs collègues européens. Dans la perspective de 1992, une étude comparative des statuts serait nécessaire, à conduire de concert avec le ministre de la recherche et de la technologie.
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