Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/09/1988
M. Louis Souvet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui préciser le calendrier qu'il entend mettre en place pour l'application progressive des dispositions prévues par l'ouverture du marché unique européen et qui intéressent directement les agriculteurs français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/05/1990
Réponse. - La réalisation du marché unique des produits agricoles et alimentaires se pose en termes de calendrier mais aussi de contenu. Depuis sa communication " Livre Blanc bis " destinée à définir la législation future des denrées alimentaires et qui limitait les travaux d'harmonisation aux règles du domaine sanitaire et à une mesure générale d'étiquetage, en escomptant que pour les autres domaines le rapprochement s'opérerait sous le contrôle du juge communautaire dans le sens d'une reconnaissance mutuelle des législations et des contrôles entre les états membres, la commission a été amenée à infléchir sa position. Ainsi, à la suite de différentes prises de positions et notamment du dépôt d'un mémorandum par le Gouvernement français, la commission a complété son orientation initiale, en annonçant son intention de promouvoir une politique de qualité des denrées alimentaires et de proposer des mesures sectorielles qui s'avéreraient nécessaires pour satisfaire, en particulier, aux objectifs de la politique agricole commune. Le conseil informel des ministres de l'agriculture, organisé à Beaune par la présidence française, a été consacré à l'examen du contenu des principales propositions figurant dans le mémorandum français ; les ministres de l'agriculture y ont fait part de leur intérêt pour la qualité des denrées alimentaires. La préoccupation de l'honorable parlementaire relative à la mise en place progressive des dispositions prévues pour l'ouverture des marchés de la Communauté, consiste donc maintenant à obtenir la présentation des propositions de mesures demandées que la commission a reprises. Il s'agit actuellement de la protection communautaire des labels, des appellations d'origine ainsi que des dénominations génériques, notamment des produits laitiers et des produits à base de viande.
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