Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/09/1988
Sachant que M. le Premier ministre est favorable à l'octroi dans son principe du revenu minimum d'insertion aux artisans et commerçants en difficulté, M. Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques de cette prochaine application.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 27/09/1990
Réponse. - Le principe et les modalités de l'octroi d'un revenu minimum, dit revenu minimum d'insertion (R.M.I.), figurent dans la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988. Il s'agit, comme l'explique l'article 1er de la loi précitée, de créer un droit, celui d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence, pour toute personne qui se trouve dans l'incapacité de travailler, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi. Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du revenu minimum d'insertion, sous réserve du respect des conditions suivantes, fixées par le décret n° 88-1011 du 12 décembre 1988 : être soumis à un régime forfaitaire d'imposition ; le dernier chiffre d'affaires connu actualisé ne doit pas excéder, selon la nature de l'activité exercée, un montant fixé aux articles 96 et 302 ter du code général des impôts ; n'avoir employé aucun salarié depuis l'année correspondant au dernier bénéfice connu avant le dépôt de la demande. La loi susvisée du 1er décembre 1988 a également prévu, dans son article 46, le maintien du droit aux prestations d'assurance maladie et maternité pour les allocataires du R.M.I. exerçant une activité non salariée. Les conditions d'application en ont été précisées par le décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
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