Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 08/09/1988
M. Pierre Lacour expose à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères que bientôt quarante-trois ans après la cessation des hostilités de la Seconde Guerre mondiale, le traité de paix mettant juridiquement fin à ce conflit n'a jamais été signé. Il lui demande si, compte tenu de la détente actuellement enregistrée au niveau des relations entre les grandes puissances, il ne conviendrait pas d'engager les consultations nécessaires pour organiser dans les meilleurs délais une conférence des pays concernés à l'effet de préparer et de signer ce traité de paix.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/02/1989
Réponse. - En réponse à la question posée par honorable parlementaire, il convient de rappeler qu'un éventuel traité de paix ne pourrait être conclu qu'avec l'Allemagne dans son ensemble, entité juridique qui continue d'exister même si elle s'avère incapable d'exercer ses droits. Tant que l'Allemagne demeure divisée, celle-ci ne peut être partie à un traité de paix comme cela a notamment été exposé dans la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne. En effet, à la suite de la cessation du régime d'occupation dans la République fédérale d'Allemagne avec la signature de l'accord de Paris le 23 octobre 1954, les relations entre la France, les Etats-Unis, le Royaume-Uni, d'une part, et la République fédérale d'Allemagne, d'autre part, ont été définies dans une convention signée le même jour. Aux termes de cette convention toujours en vigueur, et notamment de son article 7, point 1, les Etats signataires ont convenu " qu'un but essentiel de leur politique commune est un règlement de paix pour l'ensemble de l'Allemagne et ses anciens ennemis et qui devrait poser les bases d'une paix durable ".
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