Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 08/09/1988
M. Jean Faure appelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les travaux préparatoires tendant à modifier la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication. Il lui rappelle que, dans son article 55, cette loi prévoyait la retransmission des débats des assemblées parlementaires et attribuait un temps d'émission aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles. Il lui indique que ce régime ne permettait pas, comme par le passé, aux groupes politiques des deux assemblées parlementaires de s'exprimer en tant que tel à la télévision ce qui contribuait pourtant fortement à une meilleure connaissance des travaux du Parlement sur laquelle un consensus national pourrait-être constaté. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir aux règles applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 1986, notamment en ce qui concerne l'attribution aux groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat d'un temps d'antenne qui leur soit propre en dehors de celui accordé aux formations politiques et aux organisations syndicales et professionnelles.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/02/1989
Réponse. - L'article 55 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et les cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme imposent deux obligations distinctes aux chaînes publiques : accorder un temps d'antenne, d'une part, aux formations politiques représentées par un groupe au Parlement et, d'autre part, aux organisations syndicales et professionnelles. En outre, les mêmes textes prévoient la retransmission des débats des assemblées parlementaires par les deux chaînes de télévision publique. Il est donc loisible aux groupes parlementaires de s'exprimer en tant que tels à la télévision. La loi qui vient d'être adoptée par le Parlement n'a pas modifié les dispositions en vigueur en la matière, le respect du pluralisme restant de toute façon l'une des missions essentielles de l'instance de régulation et des chaînes de télévision, mission à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 30/03/1989
Réponse.- Le respect du pluralisme est une des missions essentielles des chaînes de télévision et il existe de multiples façons d'atteindre cet objectif. Le Gouvernement se montrera extrêmement vigilant sur ce point, mais n'entend pas, à l'heure qu'il est, proposer au Parlement une refonte des obligations des sociétés nationales de programme.
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