Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 01/09/1988
M. Rodolphe Désiré rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères que la France et la Grande-Bretagne ont signé, concernant leurs colonies et territoires sous tutelle, une convention d'extradition franco-britannique, le 14 août 1876. Il lui demande si, après l'accession en 1978 de l'île de Saint-Vincent au rang d'Etat du Commonwealth, dont la reine d'Angleterre demeure le souverain nominal, cette convention a été dénoncée par l'une des trois parties.
- page 954
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/10/1988
Réponse. - La Convention franco-britannique d'extradition du 14 août 1876 était applicable aux territoires qui avaient le statut de colonies britannniques à l'époque de sa conclusion. A la suite de l'accession à l'indépendance de Saint-Vincent, aucun accord n'est intervenu entre la France et cet Etat pour maintenir en vigueur cette Convention. D'autre part, le Premier ministre de Saint-Vincent a fait expressément savoir au ministre des affaires étrangères qu'il ne considérait pas que la Convention franco-britannique du 14 août 1876 était susceptible de lier le gouvernement de Saint-Vincent.
- page 1108
Page mise à jour le