Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 01/09/1988
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 88-628 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours. Aux termes du décret, il apparaît que l'encadrement des services départementaux d'incendie et des corps départementaux dépend de l'effectif de sapeurs-pompiers professionnels ou de la population. Ainsi, un département sera classé " A " si le nombre de sapeurs-pompiers professionnels est au moins égal à 300 ou bien si la population défendue est égale ou supérieure à 900 000 habitants. Les chiffres sont ramenés respectivement à 100 sapeurs-pompiers professionnels ou au moins 300 000 habitants pour la catégorie " B ". Il lui demande quelles sont les modalités de nomination aux grades de colonel ou de lieutenant-colonel des officiers supérieurs, directeurs départementaux des services d'incendie et de secours, exerçant dans un département classé " A " ou " B ", qui réunissent actuellement l'ancienneté pour être promus à ces grades.
- page 957
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/11/1988
Réponse. - L'annexe au décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relative à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, dans sa deuxième partie, précise que l'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours est donné à titre indicatif et constitue un plafond qui ne doit pas être dépassé. L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours est régi par cette règle. La promotion aux grades de colonel ou de lieutenant-colonel des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours exerçant dans un département classé " A " ou " B " qui réunissent actuellement l'ancienneté pour être promu à ces grades se fait sur proposition conjointe du préfet et du président du conseil général du département concerné après avoir apprécié la manière de servir des intéressés et les conditions d'ancienneté acquise dans le grade.
- page 1292
Page mise à jour le