Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 01/09/1988
Mme Paulette Fost appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la suppression envisagée par l'inspection académique de commissions préscolaires et élémentaires de Seine-Saint-Denis. C'est le cas pour les 22e et 23e circonscriptions. Le rôle de ces commissions étant d'aider les familles et les enfants en difficulté lors des problèmes qu'ils rencontrent, celles-ci sont de la plus grande utilité dans les domaines de l'orientation et de la prévention. Il est parfaitement injuste de " récupérer " ce type de poste pour d'autres affectations. C'est le manque de moyens généralement dévolus à l'éducation nationale qui entraîne des suppressions de postes, mais aussi des fermetures de classes, de mauvaises conditions d'enseignement, le manque d'enseignants, de lycées, d'écoles... Ces choix sont préjudiciables pour notre jeunesse, pour les personnels et pour notre pays. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que toutes les commissions préscolaires et élémentaires de Seine-Saint-Denis soient maintenues et que les moyens nécessaires pour assurer une rentrée scolaire dans les meilleures conditions possibles soient donnés à l'éducation nationale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/10/1988
Réponse. - Le décret du 15 décembre 1975 et la circulaire du 22 avril 1976 prévoient uniquement l'existence de deux types de commissions de circonscription : 1. - Des commissions de circonscription du second degré (C.C.S.D.) compétentes pour les adolescents qui relèvent de l'enseignement du second degré. Dans le département de la Seine-Saint-Denis deux commissions fonctionnent normalement ; 2. - Des commissions de circonscription élémentaire et pré-élémentaire (C.C.P.E.) compétentes pour les enfants qui relèvent de l'enseignement donné en école maternelle et élémentaire. Or, dans ce département il existait six commissions " maternelles ". Le dispositif prévu ne vise qu'à mettre les instances de ce département en conformité avec les textes réglementaires. Cele ne préjuge en rien la qualité du travail accompli par les commissions qui pourront ainsi assurer un meilleur suivi de la prise en charge d'un jeune en difficulté, depuis l'école maternelle jusqu'à son entréedans le second degré, conformément aux voeux du législateur.
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