Question de M. ARZEL Alphonse (Finistère - UC) publiée le 25/08/1988
M. Alphonse Arzel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur le risque de voir se ralentir la hausse récente du volume des constructions neuves, du fait de la différence de traitement entre les plus-values mobilières et immobilières et de l'impuissance où l'on est de diminuer le taux d'intérêt réel. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de favoriser le relèvement à 35 p. 100 du taux de la réduction d'impôt consentie aux accédants à la propriété de la résidence principale. Avec ce nouveau profil, une telle mesure serait peut-être plus efficace et moins coûteuse pour le budget de l'Etat que la déduction intégrale des intérêts d'emprunts.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/11/1988
Réponse. - L'augmentation récente du montant des intérêts annuels ouvrant droit à réduction d'impôt pour les contribuables accédant à la propriété de la résidence principale a permis une revalorisation substantielle de cet avantage fiscal. Le plafond d'intérêts ouvrant droit chaque année à réduction est actuellement fixé à 30 000 F pour un couple marié réalisant l'acquisition d'un logement neuf, et fait l'objet d'une majoration de 2 000 F par personne à charge, ainsi que d'une majoration supplémentaire de 500 F pour le deuxième enfant et de 1 000 F par enfant à partir du troisième. Le relèvement de 25 p. 100 à 35 p. 100 du taux de la réduction d'impôt ne peut être envisagé en raison des contraintes liées au rétablissement de l'équilibre budgétaire. En outre, une telle mesure favoriserait principalement les contribuables disposant des revenus les plus élevés seuls susceptibles en pratique de bénéficier d'une amélioration de l'avantage fiscal.
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