Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 25/08/1988
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur le problème suivant : une ville, afin de répondre à des besoins en travaux d'investissement, a depuis quelques années entrepris de s'équiper de matériel lourd - pelle mécanique, chargeur, etc. - afin d'effectuer un maximum de travaux en régie directe. La conception et la surveillance de ces travaux sont confiés à un chef de travaux, désormais agent de maîtrise principal. Le conseil municipal lui a octroyé le bénéfice de la prime de technicité réservée aux personnels des services techniques. En outre, il a été décidé de prendre en considération une technique comptable qui a pour effet de faire supporter certaines dépenses de fournitures - initialement imputées en section de fonctionnement - par la section d'investissement au titre des travaux effectués en régie (opération pour ordre). Il lui demande s'il est possible d'appliquer les dispositions prévues par les arrêtés ministériels des 20 mars 1952 et 19 mars 1979 relatifs à l'octroi des primes de technicité sur le montant des travaux effectués en régie - sommes figurant en dépenses de la section d'investissement.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 07/06/1990
Réponse. - Le problème de la prise en compte des dépenses de fournitures, rattachées par mesure d'ordre comptable à la section investissement, dans l'envelope des travaux ouvrant droit à la prime de technicité, appelle les observations suivantes. La première a trait aux conditions particulières d'attribution de la prime de technicité. Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1952 conduisent à considérer que, lorsque les travaux ont été élaborés par les services techniques de la collectivité concernée, et exécutés sans recourir à des architectes et techniciens privés, l'assiette de la prime peut être calculée sur l'ensemble des travaux, qu'ils soient rattachés ou non à la section d'investissement. La seconde observation a trait aux modalités de rattachement comptable pour ordre de dépenses de fournitures à la section d'investissement du budget d'une collectivité territoriale. Les règles comptable relatives aux travaux d'investissement en régie permettent d'imputer régulièrement en fin d'exercice des dépenses initialement rattachées à la section de fonctionnement sur un compte de la section investissement. Il y a toutefois lieu d'observer que l'ensemble des dépenses inhérentes aux travaux effectués en régie, que ce soit celles des fournitures ou du personnel, et enfin celles relatives au paiement de la prime de technicité, doit être rattaché en totalité à la section d'investissement.
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