Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 25/08/1988
Mme Paulette Fost appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le licenciement abusif dont est victime une salariée protégée. Cette mère de trois enfants, actuellement sans ressources, a été harcelée par la direction de son entreprise OA France-Polichrome. Elle a ensuite été licenciée alors qu'elle était salariée protégée, étant donné qu'elle avait demandé, moins de six mois avant son licenciement, à son employeur d'organiser des élections en vue de désigner les délégués du personnel. Le directeur départemental du travail a constaté les faits, et notamment le non-respect des procédures de licenciement concernant les salariés protégés, conformément aux dispositions du code du travail (articles L. 423-18, § 4, et L. 425-1). En conséquence, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que cesse cette situation et que cette personne soit réintégrée dans son entreprise.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 15/12/1988
Réponse. - Une enquête a été effectuée sur la situation d'une salariée protégée de la société OA France-Polichrome à Epinay-sur-Seine, par les services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette salariée a, le 20 janvier 1988, effectivement demandé à son employeur qu'il organise des élections de délégués du personnel conformément à l'article 7 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne qui s'applique à cette petite entreprise employant neuf salariés. Au début du mois de juin dernier, elle a été licenciée sans que l'employeur respecte la législation applicable au licenciement des salariés protégés. En conséquence, l'inspecteur du travail a dressé un procès-verbal à l'employeur pour entrave à la libre désignation de représentants du personnel. Ce procès-verbal a été transmis au parquet dans le courant du mois de septembre. La procédure pénale suit donc actuellement son cours. Par ailleurs, une procédure judiciaire aux fins de réintégration dans l'entreprise a été engagée par la salariée devant le conseil des prud'hommes qui est seul compétent pour ordonner une telle mesure. A ce jour, aucune décision définitive n'a été rendue.
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