Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 25/08/1988
M. Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la loi n° 87-509 du 9 juillet 1987 modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille. Il lui indique qu'à sa connaissance cette loi régulièrement adoptée par le Parlement n'a toujours pas été suivie de la publication du décret prévu à l'article 3 concernant son application et la fixation des dispositions transitoires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les conditions réglementaires de l'application de cette loi n'ont toujours pas été publiées et dans quel délai il entend faire en sorte que soit régulièrement appliquée et mise en oeuvre la volonté du législateur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/12/1988
Réponse. - Les mesures réglementaires qui intéressent l'honorable parlementaire font l'objet du décret n° 88-620 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 87-509 du 9 juillet 1987 modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille, publié au Journal officiel du 8 mai 1988 (p. 6631).
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