Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 25/08/1988
M. Louis Longequeue rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget que, jusqu'en 1964, la direction générale des impôts publiait chaque année des statistiques sur les héritages et donations. Il lui demande les motifs de l'interruption de ces statistiques, qui présentaient un grand intérêt pour la connaissance de la transmission des patrimoines et de la répartition des richesses au sein de la société française.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/09/1988
Réponse. - La direction générale des impôts a interrompu en 1965 la publication des statistiques sur les mutations à titre gratuit, en raison de la charge de travail qu'elle entraînait pour ses services. Une enquête ponctuelle, réalisée en 1985, à la demande du conseil des impôts, et portant sur les successions et donations enregistrées en 1984, a permis d'élaborer des statistiques très détaillées sur la composition et la répartition des patrimoines pour l'année 1984 ; ces statistiques ont été publiées dans le huitième rapport du conseil des impôts relatif à l'imposition du capital (édition des Journaux officiels, année 1986, page 66 à 95).
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